Si seuls les salariés engagés à durée déterminée peuvent agir devant le juge prud’homal en vue d’obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats peuvent demander au tribunal judiciaire, juge de l’élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s’agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d’institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l’entreprise.
Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 22-10.540
