Absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de salaire
L’employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d’heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et...
Category: L’actualité du droit
Clause de mobilité, refus du salarié d’une nouvelle affectation et licenciement pour faute grave
Un salarié, qui refuse le changement de son lieu de travail alors même que son contrat comporte une clause de mobilité et qui a...
La représentativité des organisations syndicales ne s’acquiert pas pendant le cycle électoral
La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, un syndicat qui n’a pas participé aux dernières élections professionnelles...
Principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel et calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement
Si le principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l’article L. 3123-13 du code du travail impose...
Nouvel entretien préalable et régularité de la notification du licenciement
Est régulière la notification du licenciement pour l’ensemble des faits reprochés au salarié dans le mois suivant le second entretien préalable dès lors qu’une...
Nullité d’un plan de départ volontaire et des actes subséquents
La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s’étend à tous les actes subséquents. Ainsi, la convention...
Pas de transfert du règlement intérieur vers une nouvelle société
Le règlement intérieur qui s’impose aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail vers une société nouvellement créée n’est...
Rupture du contrat de travail suspendu et cause économique
Aux termes de l’article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre...
Rappel à l’ordre et licenciement pour faute
La remarque adressée au salarié par la direction a la forme d’un rappel à l’ordre mais ne constitue pas une sanction disciplinaire. Dès lors, selon...
Connexions internet privées sur le lieu de travail et imputabilité des faits au salarié licencié
Dès lors que les codes d’accès de chacun des ordinateurs de la société consistent en de simples initiales de leurs utilisateurs habituels respectifs et...