Licenciement et objectifs irréalisables
Le licenciement lié à l’insuffisance de résultats n’est pas imputable au salarié mais au caractère irréaliste des objectifs fixés par l’employeur ainsi qu’au défaut...
Category: L’actualité du droit
Convention de rupture annulée et remboursement des indemnités perçues
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause...
La notion de « conjoint », au sens des dispositions du droit de l’Union sur la liberté de séjour des citoyens de l’Union
Bien que les États membres soient libres d’autoriser ou non le mariage homosexuel, ils ne peuvent pas entraver la liberté de séjour d’un citoyen...
La perte des droits à la retraite est réparée par la rente versée au titre d’un accident du travail
La Cour de cassation rappelle que la rente d’incapacité versée à la victime d’un accident du travail répare l’incidence professionnelle de l’incapacité, ce qui inclut...
Licenciement vexatoire et réparation
Même lorsqu’il est prononcé en raison d’une faute lourde, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un...
Elections professionnelles: la mixité des listes de candidats est obligatoire
Les dispositions des articles L.2314-24-1 et L.2324-22-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 imposent...
Intelligence artificielle et désignation d’un expert par le CHSCT
L’arrivée des robots au sein des entreprises ne signifie pas pour autant qu’ils bouleversent les conditions de santé, de sécurité ou de travail des...
Faute inexcusable de l’employeur et étendue de la prise en charge des frais d’expertise amiable par la CPAM
Les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à...
Plan social économique et demande de communication d’informations à l’expert-comptable : compétence du juge administratif
Dans le cadre d’un PSE , il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 235-7-1 du code du travail que toute demande tendant, avant la...
Géolocalisation et nullité
La méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’actes ou de pièces de la procédure par...