Obligation de loyauté du salarié
Le fait, pour un salarié de créer, tout en étant au service de son employeur et sans l’en informer, une activité libérale directement concurrente de...
Category: L’actualité du droit
Harcèlement moral et indemnisation spécifique accordée au salarié
Le salarié victime de harcèlement moral peut prétendre à des dommages-intérêts réparant le préjudice qu’il a subi du fait de l’absence de mesures de...
Trop-perçus versés au titre du maintien de salaire : la compensation est possible
Les sommes payées au titre du maintien de la rémunération pendant la prise de repos compensateurs de remplacement ont la nature de salaire et...
Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés et primes
La détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés due par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire obéit aux mêmes...
Mise à disposition de la BDES et délai de consultation sur les orientations stratégiques
Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le comité d’entreprise émet des avis et dispose pour ce faire d’un délai d’examen suffisant fixé par accord...
Elections professionnelles : isolement ne signifie pas isoloir
Des salariés demandent l’annulation des élections des délégués du personnel de leur société au motif qu’en l’absence de dispositif d’isolement, les conditions de confidentialité...
La prise d’acte pour harcèlement moral produit les effets d’un licenciement nul
Dès lors que l’employeur a commis des manquements qui rendent impossible la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte du salarié est justifiée...
Expert désigné par le CE avant la présentation des comptes de l’entreprises et prise en charge financière
Selon la Cour de cassation, le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire...
Fichier d’empreintes digitales et effacement des données
Une personne demande l’effacement de ses données du fichier automatisé des empreintes digitales. Pour rejeter sa demande, la cour d’appel décide que le requérant...
Rupture conventionnelle collective ; CSE : questions-réponses du Ministère du travail
La rupture conventionnelle collective (RCC) a pour finalité d’encadrer des départs volontaires, exclusifs du licenciement ou de la démission. Elle repose sur la combinaison...