Régime social des indemnités transactionnelles : précisions de la Cour de cassation
Dans deux décisions de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendues suite à un redressement d’entreprises par l’URSSAF portant notamment sur...
Category: L’actualité du droit
Licenciement pour faute lourde et indemnité compensatrice de congé
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il...
Impossibilité pour l’employeur de réintégrer le salarié : caractérisation par les juges du fond
Dans une première affaire, le licenciement d’un salarié gréviste avait été annulé mais la cour d’appel avait considéré que l’employeur ne pouvait pas le...
Refus de réintégration par l’employeur et indemnisation du salarié
L’indemnité prévue en cas de refus de réintégration (article L. 1226-15 du code du travail) n’est pas applicable lorsque la résiliation judiciaire du contrat...
Requalification en CDI de CDD successifs irréguliers et prise en compte de l’ancienneté
Dès lors que l’employeur ne justifie pas du caractère par nature temporaire de l’emploi occupé par le salarié depuis de très nombreuses années et...
Attitude déloyale du salarié, refus de mobilité et licenciement
En violation d’une clause de mobilité prévue à son contrat, un salarié, malgré plusieurs lettres de mise en demeure de son employeur avait, depuis...
Fin de contrat d’expatrié et respect par l’employeur de ses obligations de reclassement
L’employeur a respecté son engagement de reclasser le salarié en lui proposant, avant la date connue de son retour prévu en France, un emploi,...
Fait isolé et licenciement sans sanction préalable
Un salarié chauffeur-livreur est licencié pour faute grave pour avoir conduit sous l’emprise de stupéfiants et pour avoir téléphoné au volant. Il est ensuite...
Convocation à l’entretien préalable et absence de remise d’un récépissé
Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement du salarié se fait par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception...
Licenciement d’un salarié à l’issue de sa protection en raison de faits commis pendant cette protection
Commet un détournement de procédure l’employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable au licenciement le surlendemain de l’expiration de la période de protection et pour...