PSE et offres d’emploi
L’employeur n’a pas manqué à son engagement dans le plan de sauvegarde de l’emploi de proposer au salarié un certain nombre d’offres valables d’emploi...
Category: L’actualité du droit
Une prime exceptionnelle n’est pas une augmentation de salaire
La Cour de cassation décide que l’employeur ne peut pas remplacer l’augmentation de salaire due en vertu de la loi à la salariée à...
Dénonciation du reçu du solde de tout compte et sa réception dans les temps par l’employeur
Un salarié est mis à la retraite par son employeur et signe son reçu pour solde de tout compte le 25 mars 2009. Puis...
Suspension du permis de conduire du salarié et indemnité de préavis
Un salarié dont le permis de conduire a été suspendu peut être licencié pour cause réelle et sérieuse s’il est dans l’impossibilité d’exécuter sa...
Reçu pour solde de tout compte et effet libératoire
Le reçu pour solde de tout compte qui ne mentionne qu’une somme globale sans inventaire détaillé des sommes payées, et qui renvoie au bulletin...
Une session Facebook laissée ouverte permet à l’employeur de la consulter librement
La Jurisprudence continue la construction de sa jurisprudence relative aux propos tenus par des salariés sur leur compte Facebook. Récemment, une Cour d’appel de...
CEDH : l’identification du disque dur du salarié comme étant « personnel » n’implique pas que les fichiers qu’il contient soient eux aussi personnels
En droit français, si l’employeur peut ouvrir les fichiers professionnels qui se trouvent sur le disque dur des ordinateurs qu’il met à la disposition...
Le refus de délégation d’autorité parentale au sein d’un couple de femmes ne révèle aucune différence de traitement en raison de l’orientation sexuelle
Selon la Cour européenne, le refus des juridictions françaises d’autoriser une délégation d’autorité parentale croisée au sein d’un couple de femmes ayant chacune un...
Adoption plénière de l’enfant de sa concubine et intérêt supérieur de l’enfant
Après avoir rappelé que l’adoption plénière d’un enfant a pour effet de conférer à ce dernier une filiation se substituant à sa filiation d’origine...
Validité d’une clause nationale de mobilité
Dès lors que le contrat de travail comporte une clause de mobilité nationale dont il se déduit une définition précise de la zone géographique...