Reçu pour solde de tout compte et effet libératoire

Le reçu pour solde de tout compte qui ne mentionne qu’une somme globale sans inventaire détaillé des sommes payées, et qui renvoie au bulletin de salaire annexé pour le détail, n’est pas de nature à constituer le reçu pour solde de tout compte exigé par l’article L. 1234-20 et n’a pas d’effet libératoire.

Cass Soc 16 février 2018, N°16-16.617 et 16-16.618

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