L’actualité du droit – Page 117

Faute inexcusable, quand l’enfant à naître a droit à indemnisation du préjudice subi

Posted on 22 décembre 2017 by Alterjuris avocats

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant en matière de faute inexcusable, repoussant encore les limites de l’indemnisation … La...

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié

Posted on 20 décembre 2017 by Alterjuris avocats

Est justifiée la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l’employeur dès lors qu’il est constaté...

Evolution de carrière et respect du principe d’égalité de traitement

Posted on 20 décembre 2017 by Alterjuris avocats

Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel...

Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Posted on 20 décembre 2017 by Alterjuris avocats

Ce décret fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci,...

Procédures prud’homale : mesures d’application

Posted on 20 décembre 2017 by Alterjuris avocats

Un décret publié le 17 décembre 2017 prévoit les mesures d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité...

Indépendance des magistrats du parquet : le Conseil constitutionnel clôt le débat

Posted on 8 décembre 2017 by Alterjuris avocats

L’USM (Union syndicale des magistrats), via une QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) a demandé au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution l’article...

Gestation pour autrui : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence

Posted on 8 décembre 2017 by Alterjuris avocats

En France, toute convention de GPA est nulle d’une nullité d’ordre public (art. 16-7 et 16-9 du code civil). Après les arrêts du 5...

Transfert conventionnel de contrats de travail et différences de traitement

Posted on 8 décembre 2017 by Alterjuris avocats

Selon la Cour de cassation, en cas de transfert conventionnel des contrats de travail, la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de...

Lettre de prise d’acte de la rupture rédigée par l’avocat du salarié et mandat apparent

Posted on 2 décembre 2017 by Alterjuris avocats

Ayant relevé que l’auteur de la lettre de prise d’acte de la rupture était avocat, que ce dernier s’était présenté comme étant celui du...

Retrait de permis et licenciement pour cause réelle et sérieuse

Posted on 2 décembre 2017 by Alterjuris avocats

Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un commercial dès lors que par application du principe de réciprocité, la suspension du permis...

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