Nullité du licenciement fondé sur l’âge et déductibilité des revenus de remplacement
La Cour de cassation rappelle que le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule...
Category: L’actualité du droit
Travail à domicile non imposé et indemnité d’occupation
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est...
Dirigeant de fait et preuve de l’existence d’un contrat de travail
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe au dirigeant de fait, qui invoque l’existence d’un contrat de travail, d’établir l’existence de fonctions techniques distinctes de...
Requalification CDD en CDI et délai de prescription
Les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier CDD...
Requalification d’un CDD en CDI et prise en compte de l’ancienneté
La Cour de cassation rappelle que par l’effet de la requalification de ses contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un...
Examen par l’Assemblée Nationale du projet de loi de ratification des ordonnances réformant le Code du travail
Si la discussion publique du texte débutera le 20 novembre prochain, la Commission des affaires sociales a commencé l’étude du projet de loi et...
Le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux le projet de décret concernant la rupture conventionnelle collective.
Comme pour les ruptures conventionnelles individuelles, c’est la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui...
Protection sociale collective : maintien en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise
L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement contre les risques décès, maternité ou les risques d’incapacité de...
Les nouveaux modèles de documents de suivi de santé des salariés publiés
Suite à la loi relative au travail et à la modernisation du dialogue social du 8 août 2016, un arrêté du 16 octobre fixe...
Comité Social et Economique (CSE) : les projets de décrets ont été transmis aux partenaires sociaux
Les projets de décrets fixant le nombre d’élus du futur comité social et économique (l’instance instaurée par l’ordonnance relative au dialogue social et qui...