Prise d’acte de rupture du contrat de travail pour absence de visite de reprise
Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour défaut d’organisation de la visite médicale de reprise à son retour...
Category: L’actualité du droit
Une attestation Pôle emploi n’apporte pas la preuve du paiement du salaire
Pour débouter le salarié de sa demande en versement d’une prime de résultat, les juges du fond décident qu’au vu de l’attestation Pôle emploi,...
Prudence ! Une nouvelle convocation à une sanction disciplinaire n’a pas pour effet de suspendre à nouveau le délai de prescription de deux mois
Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail, les poursuites disciplinaires doivent être engagées par l’employeur dans les deux mois de la...
Infractions routières commises par les salariés : nouvelles obligations pour l’employeur
Le projet de loi de modernisation de la justice, adopté le 12 octobre 2016 met en place l’obligation, pour les personnes morales propriétaires ou...
Désignation des conseillers prud’hommes
L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes a mis en place de nouvelles modalités de désignation des...
CDD successifs et nouvelle période d’essai
La Cour de cassation décide que n’est pas justifiée la nouvelle période d’essai dans le cadre de deux contrats à durée déterminée successifs dès...
Conditions de renouvellement d’un CDD
Il résulte des articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée (CDD) initial, faute de prévoir les conditions...
Relaxe au pénal et licenciement pour faute grave
En droit français, l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil oblige le juge civil saisi ultérieurement à tenir compte de ce...
Authentification biométrique sur les lieux de travail : publication de deux délibérations CNIL
Afin de mieux prendre en compte les évolutions techniques, la CNIL vient d’adopter deux autorisations uniques qui encadrent désormais l’ensemble des dispositifs de contrôle...
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : conformité du plancher d’indemnisation fondé sur l’effectif de l’entreprise
L’article L. 1235-3 du code du travail prévoit que l’indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut...