Du risque d’annoncer verbalement au salarié son licenciement
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du...
Category: L’actualité du droit
L’ancienneté des manquements ne fait pas obstacle à la prise d’acte
En l’espèce, des manquements et fautes de l’employeur à l’égard d’un salarié, à savoir, une dispense d’activité imposée, un harcèlement moral, un avertissement injustifié...
Licenciement d’un salarié protégé pour propos racistes et sexistes récurrents
Constituent une faute d’une gravité suffisante de nature à justifier son licenciement les propos d’un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des...
Précisions sur l’articulation entre consultation sur un projet ponctuel et consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Après avoir exclu que la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement économique soit subordonnée au respect préalable par...
Textes : procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte
En application de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...
Forfait jours : pas de paiement d’heures supplémentaires en l’absence de contestations de la validité de la convention
Selon l’article L. 3121-48 du code du travail, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions...
Contrat à temps partiel et compléments d’heures : la durée du travail ne doit pas atteindre ou dépasser la durée légale ou conventionnelle
Aux termes de l’article L. 3123-25, alinéa 1, du code du travail, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité,...
Le Conseil adopte une législation de l’UE relative à des salaires minimaux adéquats
Le Conseil de l’UE a donné aujourd’hui son feu vert définitif à une directive qui favorisera le caractère adéquat des salaires minimaux légaux et...
Abandon de poste : le salarié pourra être présumé démissionnaire
Le projet de loi « Marché du travail » a été adopté en première lecture par les députés Les députés ont voté une disposition...
Indemnité pour violation du statut protecteur due à un salarié protégé et sort des congés payés éventuellement dus sur cette indemnité en cas de pluralité d’employeurs
Lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir,...