Respect de la liberté d’expression du salarié dans l’entreprise
La Cour de cassation vient de juger que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice...
Category: L’actualité du droit
Recevabilité à agir d’un syndicat en référé pour demander la suspension du règlement intérieur
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur la recevabilité à agir d’un syndicat, au...
Preuves à apporter par l’employeur pour éviter la requalification d’un temps partiel en temps plein
Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la...
Possibilité pour les membres du CSE central de modifier l’ordre du jour en début de séance par un vote à l’unanimité
Le délai de huit jours au moins avant la séance, dans lequel l’ordre du jour du comité central d’entreprise est communiqué à ses membres,...
Eloignement de la résidence habituelle du salarié par la mise en place du télétravail : quelle prise en charge des frais de transport par l’employeur
Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que l’employeur ne peut pas alléguer de l’éloignement géographique pour convenance...
« Paquet pouvoir d’achat » pour les salariés – Principales dispositions
Deux lois récentes ont mis en place des mesures dédiées à augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Prime de partage de la valeur : Elle...
Covid19 : Prolongation des règles dérogatoires concernant les indemnité complémentaire maladie
Le régime dérogatoire de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur, qui vient compléter les prestations en espèces de la sécurité sociale, a été prolongé jusqu’au...
Covid19 : l’activité partielle des personnes vulnérables est réactivée mais modifiée
Le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables qui a été mis en place durant la pandémie de Covid-19 et qui avait pris fin...
Caractère disciplinaire du licenciement d’un salarié qui refuse de signer l’engagement de confidentialité
Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié et les conséquences...
L’absence de formation à la sécurité n’est pas manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité de l’employeur
L’article 222-20 du code pénal ne qualifie de délit les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale...