Les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur
La Cour de cassation rappelle que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de...
Category: L’actualité du droit
Conséquences de l’annulation d’une convention de forfait en heures
Lorsqu’une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s’effectuer selon le droit commun, au...
Conditions de versement d’une indemnité d’expatriation prévue par la convention d’entreprise
Dès lors que l’objet, les conditions d’attribution ainsi que les modalités de calcul d’une prime d’expatriation versée aux salariés de nationalité non française ne...
Avis d’inaptitude d’un salarié et absence d’obligation de consulter le CSE
Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé...
Licenciement d’un salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour décider d’une éventuelle faute de l’employeur.
La décision d’autorisation de licenciement économique du salarié protégé prise par l’inspecteur du travail, à qui il n’appartient pas de rechercher si la cessation...
Les contrats d’apprentissage sont des contrats de droit privé
Le contrat d’apprentissage conclu par une personne morale de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé est un contrat de...
La garantie instituée par une convention collective peut-elle être rattachée à une garantie de fond ?
Il résulte de la convention collective nationale des activités de marchés financiers, d’une part, que la faculté, pour le salarié licencié pour faute grave...
Conditions d’application des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos
Dans un arrêt du 6 juillet 2022 publié au rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première...
Précisions sur les motifs du licenciement : quelle obligation pour l’employeur ?
Selon le code du travail, le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification de son licenciement, demander à l’employeur des précisions sur...
Précisions sur les attributions du comité social et économique d’établissement
Le comité social et économique d’établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au...