Modalités relatives à la base de données économiques, sociales et environnementales
Un décret récent tire les conséquences des modifications apportées par les articles 40 et 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021...
Category: L’actualité du droit
Rupture conventionnelle : depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation se fait uniquement sur internet – Précisions du Ministère du travail
TéléRC permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un salarié en contrat à durée indéterminée et contrôle aussi que les délais légaux sont...
Le B.O.S.S. s’enrichit d’une nouvelle rubrique relative au calcul de l’effectif
Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) comprend désormais une nouvelle rubrique relative aux modalités de calcul de l’effectif salarié pris en compte...
Les stipulations du contrat de travail priment sur tout document précontractuel
Ayant constaté que les parties avaient signé un contrat de travail et que ce dernier ne reprenait pas l’engagement contenu dans la lettre d’intention...
Absence de requalification de 37 CDD en CDI
Ayant retenu qu’au vu de la durée totale des contrats à durée déterminée de la salariée, soit une durée de 726 jours (dont dix...
Pas de promesse unilatérale d’embauche lorsque des pourparlers sont toujours en cours
Pour décider de l’existence d’une promesse unilatérale d’embauche et condamner la société au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat...
Travailleurs des plateformes numériques et salariat : absence de lien de subordination
Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des...
Licenciement pour faute grave d’un animateur de télévision à la suite d’une plaisanterie sexiste
La chambre sociale juge que le licenciement d’un animateur de télévision ayant fait une « blague sexiste » était, au regard de divers facteurs, une...
Interdiction d’alcool sur un site par l’employeur. Précisions par le Conseil d’Etat
De jurisprudence constante, et sauf situations particulières de risque ou de danger ou pour des motifs de sécurité ciblée et justifiée, l’employeur ne peut...
Le « ClickWalker » n’est pas un salarié
N’exécute pas une prestation de travail sous un lien de subordination le particulier dénommé « ClickWalker » celui qui accepte, par l’intermédiaire d’une plate-forme numérique gérée...