L’actualité du droit – Page 31

Conséquence d’une irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle

Posted on 27 avril 2022 by Alterjuris avocats

Si l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation...

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures

Posted on 27 avril 2022 by Alterjuris avocats

La rémunération au forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties et la convention de forfait doit déterminer le nombre d’heures correspondant...

Engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave en l’absence du salarié : un certain délai est possible

Posted on 27 avril 2022 by Alterjuris avocats

Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir...

Le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement détermine son caractère disciplinaire ou non

Posted on 6 avril 2022 by Alterjuris avocats

C’est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition...

Validité de la résiliation judiciaire : les manquements de l’employeur peuvent être régularisés jusqu’à la date du licenciement.

Posted on 6 avril 2022 by Alterjuris avocats

Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur et qu’il est licencié ultérieurement,...

Forfait en heures inopposable : décompte et paiement des heures supplémentaires

Posted on 6 avril 2022 by Alterjuris avocats

Lorsqu’une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s’effectuer selon le droit commun, au...

Inopposabilité d’un règlement intérieur et nullité des avertissements subséquents

Posted on 6 avril 2022 by Alterjuris avocats

En l’absence de respect des formalités substantielles protectrices des intérêts des salariés, un règlement intérieur leur est inopposable et l’employeur ne peut leur reprocher...

Un CDD non signé est un CDI sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse du salarié

Posted on 6 avril 2022 by Alterjuris avocats

La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié,...

Date d’application du barème Macron

Posted on 14 mars 2022 by Alterjuris avocats

Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié aux torts de l’employeur et que la rupture produit les effets...

Précisions sur la notion de suppression de poste

Posted on 14 mars 2022 by Alterjuris avocats

Constitue une suppression de poste au sens de l’article L 1233-3 du Code du travail le recours à des prestataires extérieurs. Est suffisamment motivée...

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