Pas de cumul d’indemnité réparant le même préjudice
L’indemnité prévue à la suite de l’annulation de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi qui répare le préjudice résultant pour le...
Category: L’actualité du droit
Respect des dispositions conventionnelles relatives à la réduction du délai de prévenance
Un employeur avait modifié le planning des salariés dans un délai inférieur à sept jours tel que prévu dans un accord collectif, et sans...
Affichage par le CSE d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié
Le droit au respect de la vie privée du salarié n’est pas en lui-même un obstacle à l’affichage par un membre de la délégation...
Un accord de GPEC ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut suspendre les clauses contractuelles des contrats de travail qui lui seraient contraires. Il ne peut...
Médecin du travail salarié et responsabilité civile personnelle
La chambre sociale décide que le médecin du travail salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n’engage...
Un syndicat peut soulever l’exception d’illégalité d’un accord collectif d’entreprise
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au rapport annuel, décide qu’un syndicat a la possibilité lorsque l’une de ses prérogatives syndicales dans...
L’employeur doit respecter le délai de prévenance d’un mois pour imposer des congés payés
La Cour vient de rappeler que l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un...
L’indemnité pour violation du statut protecteur n’est pas due lorsque la période de protection du salarié a expiré
Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n’a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu’au paiement...
Conditions de la renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle
Le salarié ne pouvant être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de...
Obligation de reclassement de l’employeur
L’obligation de reclassement d’un salarié inapte est réputée satisfaite lorsque l’employeur lui a proposé loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin...