Non-respect de la clause de non concurrence et annulation de l’indemnité compensatrice.
Aucune contrepartie à la clause de non-concurrence n’est due au salarié qui, tenu de ne pas concurrencer son ancien employeur pendant une durée de...
Category: L’actualité du droit
Délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI
La Cour de cassation rappelle d’une part, que la conclusion de contrats à durée déterminée pour un surcroît d’activité n’entre pas dans le champ...
Elections professionnelles : précisions sur la composition du corps électoral
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la...
Plan de redressement et licenciements pour motif économique : pas de liste nominative des salariés
La cession de l’entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de commerce entraîne le transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et,...
Précisions sur le délai à l’expiration duquel l’absence de réponse du salarié vaudrait refus de la sanction disciplinaire proposée
La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai...
Recevabilité d’une demande d’annulation des élections professionnelles avant les élections
Il résulte de l’article R. 2314-24 du code du travail qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur...
Une proposition de loi pour lutter contre l’indépendance fictive des travailleurs des plateformes collaboratives
Afin de « mettre fin aux pratiques abusives des plateformes », des sénateurs ont déposé une proposition de loi au Sénat qui est examinée...
Annulation des textes ayant réduit les délais applicables pour la consultation et l’information du CSE
Les dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 permettaient d’organiser la consultation des IRP par voie dématérialisée et concernant les dispositions relatives...
Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable aux transactions
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article...
Nouvelles précisions sur le congé paternité
Un décret du 10 mai 2021 apporte des précisions aux modalités de prise du congé de paternité. La période de prise du congé passe...