Conséquence d’une privation d’effet de la convention individuelle de forfait
Une cour d’appel ne peut pas débouter un employeur de sa demande en remboursement des jours de réduction du temps de travail (RTT) accordés...
Category: L’actualité du droit
Sanction disciplinaire et absence de règlement intérieur établi par l’employeur
Dans les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés l’employeur a l’obligation d’établir un règlement intérieur et ne peut pas prendre de sanction contre...
Achat par le CSE d’appartements loués en partie aux salariés et budget à imputer
Les fonds versés au titre du fonctionnement du CSE doivent être utilisés par ce dernier pour son fonctionnement ou ses activités économiques et ceux...
Le salarié licencié avant la date de conclusion d’un accord a droit à ces avantages salariaux rétroactifs pour la période pendant laquelle il était encore salarié de l’entreprise
Dès lors qu’il résulte, d’une part, de l’article L. 2261-1 du code du travail qu’une convention ou un accord collectif peut prévoir l’octroi d’avantages...
Conditions du recours au vote électronique pour les élections professionnelles
La possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe,...
Conséquences d’une demande de réintégration tardive par le salarié dont le licenciement a été annulé
En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il...
Préjudice d’anxiété et action en justice : application de la prescription biennale
L’action en justice par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements où étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de...
Élections professionnelles partielles en cas de réduction du nombre d’élus : preuve par le salarié et responsabilité de l’employeur
L’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un...
Contrat de mission : l’emploi doit être temporaire sous peine de requalification en CDI
Doit être approuvé, l’arrêt qui requalifie la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du premier contrat de mission irrégulier au...
Absence de lien de subordination
Ayant relevé, d’une part, que les propres termes du contrat de travail ainsi que le contexte de sa signature, le niveau de responsabilité et...