Un journaliste d’une agence de presse est un journaliste professionnel
Selon la Cour, les dispositions des articles L. 7112 3 et L.7112 4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service...
Category: L’actualité du droit
Le contentieux portant sur l’élaboration du PSE et le contrôle de son contenu relève de la compétence de la juridiction administrative
Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que toute demande tendant, avant la transmission de la demande de...
Quelle obligation de loyauté du salarié à la fin du contrat de travail ?
Aucun manquement à l’obligation de loyauté n’est caractérisé à l’encontre d’un salarié qui a constitué une société concurrente de celle de son employeur, immatriculée...
Conséquences d’une rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires
Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à...
Peut-on faire interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère ?
Une société de droit américain, éditrice d’un site de rencontres en ligne a procédé à la publicité de son site par une importante campagne...
Cause des licenciements suite au refus par des salariés de l’application des stipulations d’un accord relatif à la mobilité interne
Dans cette affaire, plusieurs salariés sont licenciés après avoir refusé les propositions de postes qui leur avaient été faites en application d’un accord de...
Conséquences du licenciement d’un salarié protégé en l’absence d’autorisation de l’inspecteur du travail
La cour d’appel, qui a constaté que l’inspecteur du travail avait refusé d’examiner la demande d’autorisation de licenciement aux motifs que dès l’instant où...
Employeur faisant l’objet d’une procédure collective : Le salarié ne peut formuler une demande de condamnation directement à l’encontre de l’AGS
Les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail excluent pour le salarié le droit d’agir directement contre les institutions de garantie...
L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne plus son rejet des débats
Dès lors que les adresses IP permettent d’identifier indirectement une personne physique, il s’agit de données à caractère personnel au sens de l’article 2...
Le salarié protégé peut demander réparation du préjudice lié à sa perte d’emploi devant les juridictions judiciaires
La décision d’autorisation de licenciement prise par l’inspecteur du travail, à qui il n’appartient pas de rechercher si la cessation d’activité est due à...