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Category: L’actualité du droit

L’absence de souhait exprimé par le salarié inapte ne dispense pas l’employeur de sa recherche de postes de reclassement

Posted on 1 décembre 2020 by Alterjuris avocats
L’absence de souhait exprimé par le salarié déclaré inapte d’être reclassé dans des sociétés du groupe ayant une autre activité ne dispense pas l’employeur...
L'actualité du droit

Pas d’obligation de représentation équilibrée hommes femmes pour les candidatures libres aux élections professionnelles.

Posted on 1 décembre 2020 by Alterjuris avocats
Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont...
L'actualité du droit

Délégation par l’employeur de la présidence du CSE à des salariés mis à disposition

Posted on 1 décembre 2020 by Alterjuris avocats
Le Comité économique et social est présidé par l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. (Article L2315-23 du Code du travail)...
L'actualité du droit

Réunions à distance pour le CSE

Posted on 1 décembre 2020 by Alterjuris avocats
Une nouvelle ordonnance élargit, à titre dérogatoire et jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire, la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les...
L'actualité du droit

La Cour de cassation apporte une nouvelle définition à la notion de coemploi

Posted on 1 décembre 2020 by Alterjuris avocats
Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre...
L'actualité du droit

L’adoption par le conjoint du père d’un enfant né d’une GPA est possible

Posted on 26 novembre 2020 by Alterjuris avocats
Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger de cette procréation lorsque le droit...
L'actualité du droit

Une convention collective nationale peut réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité

Posted on 26 novembre 2020 by Alterjuris avocats
La directive « principe d’égalité entre hommes et femmes » ne s’oppose pas à une convention collective nationale qui réserve aux travailleuses qui élèvent...
L'actualité du droit

Atteinte à la vie privée du salarié et droit à réparation

Posted on 26 novembre 2020 by Alterjuris avocats
La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. En retenant que la production du message Facebook n’avait causé aucun...
L'actualité du droit

Egalité de traitement et caractérisation des éléments de rémunération

Posted on 26 novembre 2020 by Alterjuris avocats
Les juges du fond ne peuvent, pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur un manquement de l’employeur au principe d’égalité de traitement,...
L'actualité du droit

Validité d’une très longue période d’essai

Posted on 26 novembre 2020 by Alterjuris avocats
Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, au regard de la finalité de la période d’essai, et compte tenu de la nature...
L'actualité du droit
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