Télétravail : encore des précisions apportées par le ministère du travail
Après avoir rappelé que le télétravail est une obligation pour l’entreprise dès que les activités le permettent, le gouvernement, dans ses Questions Réponses, apporte...
Category: L’actualité du droit
Ne pas respecter les préconisations du médecin du travail peut être constitutif de harcèlement moral
Dès lors que la société a confié au salarié de manière habituelle et au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant...
Illicéité de la clause de non-concurrence qui représente un avantage exorbitant pour le salarié
Est dépourvue de cause licite et ne peut produire effet à l’égard de l’employeur la clause de non-concurrence établie à une époque où la...
Statut de lanceur d’alerte et nécessaire caractérisation d’une faute pénale de l’employeur
Selon l’article L. 1132-3-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,...
La contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence a la nature d’une indemnité compensatrice de salaires et ouvre droit à congés payés.
La Cour d’appel, après avoir relevé que le salarié était soumis à une clause de non-concurrence qu’il avait respectée, lui a alloué le montant...
Solidarité financière du donneur d’ordre au titre du travail dissimulé des salariés employés par des entreprises de travail temporaire.
La Cour vient de décider qu’il appartient à l’entreprise utilisatrice, informée de la présence de salariés employés par une entreprise de travail temporaire mais...
Action en justice contemporaine d’une mesure de licenciement : atteinte à une liberté fondamentale ?
Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède...
Une organisation syndicale « primaire » peut-elle couvrir, par ses statuts, un champ d’action interprofessionnel ?
Selon la Cour, Le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l’article L.2131-2 du code du travail regroupent des...
Faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise et licenciement pour motif économique
Dans un arrêt qui sera publié au Rapport annuel, la Cour de cassation, et pour la première fois, décide que si la faute de...
Le télétravail est désormais la règle en entreprise
Suite aux dernières mesures gouvernementales pour lutter contre la pandémie, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise...