Dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Un décret précise les conditions de recours au dispositif spécifique d’activité partielle prévu jusqu’au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une...
Category: L’actualité du droit
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et sexuel et ne se confond pas avec elle
Le fait que les seules déclarations d’une salariée ne soient pas suffisantes pour établir des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel et...
Calcul de l’indemnité allouée en réparation d’un préjudice lié à l’amiante
Le préjudice économique subi par l’ayant droit d’une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui...
Périmètre de la couverture des risques d’accidents du travail des salariés expatriés
Il résulte de l’article L 762-1 du Code du travail, qui déroge au principe de l’application territoriale de la législation française de sécurité sociale,...
L’indemnisation du salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée est due, peu importe l’existence d’une nouvelle procédure sur les mêmes faits
Une décision d’annulation d’une autorisation administrative devient définitive lorsqu’il n’a pas été formé de recours dans les délais, ou lorsqu’aucune voie de recours ordinaire...
Rappel du formalisme de la procédure de rupture conventionnelle
Après avoir constaté que l’accord de rupture, auquel le salarié avait consenti, n’avait pas été homologué par l’administration et que le salarié n’avait pas...
Calcul de l’indemnité allouée en réparation d’un préjudice lié à l’amiante
Le préjudice économique subi par l’ayant droit d’une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui...
Périmètre de la couverture des risques d’accidents du travail des salariés expatriés
Il résulte de l’article L 762-1 du Code du travail, qui déroge au principe de l’application territoriale de la législation française de sécurité sociale,...
L’indemnisation du salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée est due, peu importe l’existence d’une nouvelle procédure sur les mêmes faits
Une décision d’annulation d’une autorisation administrative devient définitive lorsqu’il n’a pas été formé de recours dans les délais, ou lorsqu’aucune voie de recours ordinaire...
Contrôle de la décision de la Direccte en matière de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts
Il résulte de l’article L. 2313-5 du code du travail que, lorsqu’il est saisi de contestations de la décision de l’autorité administrative quant à...