Nouvelles précisions sur la notion de durée de travail effectif
Selon l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition...
Category: L’actualité du droit
Calcul des indemnités journalières d’AT : prises en compte des primes de mobilité et d’installation dans le salaire de référence
Pour la Cour de cassation, le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière par application de l’article R.436-1 du code de la...
Assouplissement temporaire des conditions d’utilisation des titres-restaurant
Un décret paru au JO du 10 juin 2020 précise que les titres-restaurant, lorsqu’ils sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits...
Déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales
Cette mesure avait été annoncée en novembre 2019 lors du Grenelle des violences conjugales. Dorénavant, les victimes de violences conjugales peuvent débloquer par anticipation...
Création d’un nouveau régime d’activité partielle
La Commission mixte paritaire, lors de l’adoption définitive du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et sur amendement...
Nouveau congé pour le deuil d’un enfant : un nouveau congé et des mesures d’accompagnement
La loi relative au congé pour le décès d’un enfant vient d’être publiée au Journal Officiel. Le texte porte de cinq à sept jours...
N’est pas la manifestation d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail à durée déterminée l’engagement du salarié par autre employeur
Selon l’article L. 1243-1 al 1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être...
Mention obligatoire de l’ordonnance du juge-commissaire dans la lettre de licenciement du salarié d’une entreprise en redressement judiciaire
Lorsque l’administrateur procède au licenciement d’un salarié d’une entreprise en redressement judiciaire, en application de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un...
Paiement des créances de salaires nées postérieurement à la date du transfert du contrat de travail
En cas de succession, vente ou fusion de l’entreprise entrainant la modification de la situation juridique de l’employeur initial, le nouvel employeur est tenu,...
Report des échéances Urssaf des 5 et 15 juin 2020 : il faut le demander préalablement
En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de...