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Category: L’actualité du droit

Les représentants légaux d’un mineur mis en garde à vue doivent être informés du droit de solliciter eux-mêmes un avocat pour assister ce dernier

Posted on 21 novembre 2019 by Alterjuris avocats
L’absence d’information délivrée au début de la garde à vue aux représentants légaux d’un mineur qui n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, de ce...
L'actualité du droit

Licencier un salarié pour raison économique n’empêche pas de transférer ses tâches aux autres salariés

Posted on 21 novembre 2019 by Alterjuris avocats
Selon la Cour, la suppression d’un poste, même si elle s’accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés...
L'actualité du droit

Impossibilité d’une sanction disciplinaire et d’un licenciement ultérieur fondé sur les mêmes faits

Posted on 21 novembre 2019 by Alterjuris avocats
Est une sanction disciplinaire un courrier rédigé par l’employeur qui n’est que le compte rendu d’un entretien au cours duquel il a adressé divers...
L'actualité du droit

De la difficulté pour le salarié de prouver le harcèlement moral

Posted on 21 novembre 2019 by Alterjuris avocats
Un salarié poursuivait son employeur pour harcèlement moral, au motif selon lui, que ce dernier lui avait ôté ses prérogatives du poste d’assistant de...
L'actualité du droit

Abus d’un salarié protégé dans l’exercice de son mandat

Posted on 21 novembre 2019 by Alterjuris avocats
Commet un abus dans l’exercice de son mandat, le salarié qui, malgré l’absence de souhait d’un salarié convoqué à un entretien informel d’être assisté...
L'actualité du droit

Salarié protégé et autorisation administrative de licenciement : seule la date de la convocation à l’entretien préalable compte

Posted on 12 novembre 2019 by Alterjuris avocats
L’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au...
L'actualité du droit

Les messages issus de MSN Messenger sont strictement privés

Posted on 12 novembre 2019 by Alterjuris avocats
Les messages électroniques échangés au moyen d’une messagerie instantanée et provenant d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont le...
L'actualité du droit

Conséquence du défaut de consultation annuelle du CE sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail

Posted on 12 novembre 2019 by Alterjuris avocats
Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du...
L'actualité du droit

Point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété subi par un salarié exposé à l’amiante

Posted on 12 novembre 2019 by Alterjuris avocats
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû...
L'actualité du droit

Transaction afin de régler un différend portant sur l’exécution du contrat de travail et demande ultérieure

Posted on 12 novembre 2019 by Alterjuris avocats
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend...
L'actualité du droit
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