Lettre de licenciement et signature illisible
Licenciée pour faute grave par son employeur, une association, une aide à domicile conteste la validité de son licenciement, la lettre de licenciement étant...
Category: L’œil sur le droit
Conséquences de l’annulation de la décision de réintégration d’une salariée
Une salariée protégée, suite à un litige avec son employeur et au refus de l’inspecteur du travail de la licencier, prend acte de la...
Loi travail : Echéancier et liste des décrets à paraitre
La loi travail a été publiée le 8 aout 2016. Cependant ce ne sont pas moins de 134 décrets d’application qui sont attendus pour...
Licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité minimale de 6 mois : QPC
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité...
La loi travail définitivement adoptée
Après 3 recours par le gouvernement à l’article 49.3 de la Constitution, le projet de loi a été définitivement adopté le 21 juillet et...
Abus de la liberté d’expression et licenciement pour faute grave
Un salarié est licencié pour faute grave après avoir envoyé un email à sa directrice des relations humaines contestant son mode de rémunération. Selon...
Accélérer les procédures devant le conseil des prud’hommes
Dans le cadre du projet de loi Travail qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale suite à l’utilisation par le gouvernement...
Mesures d’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Un décret présente les modalités de mise en œuvre du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en vue de...