En tant qu’employeur, il faut déclarer tout accident à la CPAM de la victime dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés. Il est possible d’effectuer cette déclaration en ligne sur le site net-entreprises.fr pour les salariés qui relèvent du régime général d’Assurance maladie.
Des réserves peuvent être émises directement dans le formulaire de déclaration via la rubrique « Eventuelles réserves motivées » ou dans une lettre d’accompagnement exposant les réserves. L’employeur dispose d’un délai de 10 jours pour émettre les réserves après la déclaration.
Selon le site internet net-entreprises.fr, lorsque la déclaration d’accident du travail est effectuée en ligne, il est désormais possible d’ajouter des réserves dans les 10 jours francs qui suivent.
Une fois saisies, ces réserves seront transmises directement à la Cpam du salarié pour traitement.
