Exploitation d’un téléphone portable lors d’une garde à vue : pas de présence obligatoire de l’avocat

La chambre criminelle de la Cour de cassation décide qu’aucune disposition légale ne prévoit la présence obligatoire de l’avocat lors de la communication par le gardé à vue du code d’accès à son téléphone et l’exploitation des données de ce dernier par un officier de police judiciaire, actes qui sont assimilables à une perquisition et ne constituent pas une audition.

Cass. Crim., 12 janvier 2021, n° 20-84.045 F-P+B+I

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