Dans un important arrêt, le conseil d’Etat vient de préciser les conditions de recours par l’employeur à des tests salivaires sans l’intervention d’un professionnel de santé.
Dès lors que le règlement intérieur litigieux reconnaît aux salariés ayant fait l’objet d’un test positif le droit d’obtenir une contre-expertise médicale et réserve les contrôles aléatoires de consommation de substances stupéfiantes aux seuls postes dits » hypersensibles » pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers, l’employeur peut effectuer lui-même le contrôle de ces salariés affectés et les sanctionner si ces contrôles se révélaient positifs.
CE 5 décembre 2016, n° 394178
