Le Conseil constitutionnel (CC) a jugé conformes à la Constitution l’article 48 de la loi qui transfère aux officiers de l’état civil l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), l’article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, le paragraphe II de l’article 56 qui modifie le traitement des demandes de changement de sexe à l’état civil et l’article 62 relatif aux actions de groupe. Il a retoqué le 5° de l’article 51 qui était relatif à la possibilité d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre de ses parents à son nom de naissance.
Concernant la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, le CC a jugé que la loi accordant au mineur qui le demande la possibilité d’être entendu par le juge, il bénéficie d’une protection spécifique et suffisante. Dès lors, cette nouvelle disposition n’est pas contraire au principe d’égalité entre les enfants.
Décision 2016-739 DC du 17.11.2016
