La Cour de cassation vient de préciser que les juges du fond doivent rechercher si l’objectif de protection de la santé des salariés utilisé comme motif de mise à retraite est étayé par des éléments précis et concrets tenant à la répercussion des travaux accomplis durant ses services actifs sur l’état de santé du salarié lors de sa mise à la retraite. Ainsi, l’employeur doit démontrer que l’exposition du salarié à des conditions de travail pénible a eu un impact réel sur son état de santé, justifiant une mise à la retraite.
Les motifs économiques et démographiques sont donc, selon la Cour, impropres à établir le caractère légitime de la mise à la retraite d’un salarié en raison de son âge.
