Nature d’une prime exceptionnelle 

N’a pas la nature de salaire et n’entre pas dans l’assiette du calcul de l’indemnité de congés payés la prime à caractère exceptionnel dont le montant et les bénéficiaires sont fixés discrétionnairement par l’employeur et qui est attribuée à l’occasion d’un événement unique.

Cass. Soc. 6 juillet 2022 n° 21-11.118

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