Est nulle la clause de non-concurrence qui est imprécise et qui a pour effet de mettre le salarié dans l’impossibilité d’exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle.
Cass. Soc., 13 mars 2019, n° 17-11.197
Est nulle la clause de non-concurrence qui est imprécise et qui a pour effet de mettre le salarié dans l’impossibilité d’exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle.
Cass. Soc., 13 mars 2019, n° 17-11.197
