La DSN est devenue le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi…).
La tolérance accordée au 1er trimestre 2017 aux employeurs qui rencontreraient des difficultés à démarrer en DSN n’est plus appliquée depuis la paie du mois de mai 2017.
En cas de manquement à cette obligation, des pénalités sont applicables que l’Urssaf présente dans un tableau sur son site internet.