Le gouvernement a présenté ce jeudi 31 août les cinq projets d’ordonnances relatives à la réforme du code du travail. Ces dernières proposent 36 mesures. Les principales sont présentées ci-après
Licenciement
Le texte propose une réforme des règles de licenciement permettant que les vices de formes ne soient plus préjudiciables à l’employeur dès lors que le fond n’est pas contestable. Par ailleurs, et pour aider l’employeur à ne pas commettre d’erreur dans la procédure de licenciement, un formulaire de licenciement type Cerfa sera mis à sa disposition.
D’autre part, les motifs du licenciement contenus dans la lettre de licenciement adressée au salarié pourront être précisés ou complétés tout au long de la procédure de licenciement.
Le délai de recours aux prud’hommes va passer de vingt-quatre mois aujourd’hui à douze mois.
Enfin, le gouvernement propose d’augmenter les indemnités légales de licenciement de 25%.
Indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif
Le texte instaure un plafond et un plancher pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. Ainsi, un salarié qui estime avoir été licencié sans cause réelle ni sérieuse obtiendra au maximum vingt mois de salaire d’indemnité après trente ans d’ancienneté ou encore 4 mois après 3 ans d’ancienneté. Concernant le plancher minimal des indemnités, il sera de trois mois de salaire au bout de deux ans de présence dans l’entreprise. En dessous de deux ans, c’est un mois de salaire.
Refus de reconnaissance d’un accord collectif
Le licenciement suite au refus, par le salarié, d’un accord collectif, ne bénéficiera plus du régime apparenté à celui du licenciement économique. L’employé ne bénéficiera plus d’un suivi plus poussé par Pôle Emploi ni d’une indemnité chômage plus importante la première année. Le compte personnel de formation sera en revanche crédité de cent heures supplémentaires.
Licenciement économique
Aujourd’hui, pour apprécier la réalité des difficultés financières d’une entreprise internationale qui veut lancer un plan social, est prise en compte sa situation dans tous les pays où elle opère. Désormais, ce périmètre sera limité au territoire national.
Toujours pour ces multinationales, il est mis fin à l’obligation pour l’employeur d’une société internationale de présenter au salarié qu’elle licencie la totalité des offres d’emploi du groupe.
Rupture conventionnelle collective
Le gouvernement propose de permettre aux entreprises de proposer, par négociation au sein de l’entreprise, la mise en place d’une rupture conventionnelle collective selon les mêmes modalités que la rupture conventionnelle individuelle (homologation par l’administration)
Négociation dans les TPE-PME
Le texte permettra aux entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas d’élu du personnel, de négocier directement avec les salariés sur l’aménagement du temps de travail, la rémunération et l’organisation du travail au sein de l’entreprise. Un vote à la majorité suffira pour parapher un accord. Pour les sociétés de 20 à 50 salariés dépourvues de délégué syndical, elles pourront négocier directement avec le délégué du personnel.
Instances représentatives du personnel (IRP)
Fusion des IRP
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les IRP passeront de quatre à deux entités (d’un côté les délégués syndicaux, de l’autre les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Cette nouvelle entité s’appellera conseil social et économique (CSE) et pourra négocier des accords en cas d’absence de délégués syndicaux. Elle aura également un droit de veto sur les sujets touchants à la formation professionnelle et à l’égalité hommes-femmes. Cette réorganisation a notamment pour but de réduire le nombre de consultations obligatoires pour l’employeur.
Expertises
Les textes instaure une participation financière forfaitaire de 20% du coût des expertises par le conseil social et économique sauf pour les expertises relatives aux plans sociaux et risques graves qui resteront pris en charge à 100 % par l’employeur.
Réforme du code du travail : présentation des projets d’ordonnances
Le gouvernement a présenté ce jeudi 31 août les cinq projets d’ordonnances relatives à la réforme du code du travail. Ces dernières proposent 36 mesures. Les principales sont présentées ci-après
Licenciement
Le texte propose une réforme des règles de licenciement permettant que les vices de formes ne soient plus préjudiciables à l’employeur dès lors que le fond n’est pas contestable. Par ailleurs, et pour aider l’employeur à ne pas commettre d’erreur dans la procédure de licenciement, un formulaire de licenciement type Cerfa sera mis à sa disposition.
D’autre part, les motifs du licenciement contenus dans la lettre de licenciement adressée au salarié pourront être précisés ou complétés tout au long de la procédure de licenciement.
Le délai de recours aux prud’hommes va passer de vingt-quatre mois aujourd’hui à douze mois.
Enfin, le gouvernement propose d’augmenter les indemnités légales de licenciement de 25%.
Indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif
Le texte instaure un plafond et un plancher pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. Ainsi, un salarié qui estime avoir été licencié sans cause réelle ni sérieuse obtiendra au maximum vingt mois de salaire d’indemnité après trente ans d’ancienneté ou encore 4 mois après 3 ans d’ancienneté. Concernant le plancher minimal des indemnités, il sera de trois mois de salaire au bout de deux ans de présence dans l’entreprise. En dessous de deux ans, c’est un mois de salaire.
Refus de reconnaissance d’un accord collectif
Le licenciement suite au refus, par le salarié, d’un accord collectif, ne bénéficiera plus du régime apparenté à celui du licenciement économique. L’employé ne bénéficiera plus d’un suivi plus poussé par Pôle Emploi ni d’une indemnité chômage plus importante la première année. Le compte personnel de formation sera en revanche crédité de cent heures supplémentaires.
Licenciement économique
Aujourd’hui, pour apprécier la réalité des difficultés financières d’une entreprise internationale qui veut lancer un plan social, est prise en compte sa situation dans tous les pays où elle opère. Désormais, ce périmètre sera limité au territoire national.
Toujours pour ces multinationales, il est mis fin à l’obligation pour l’employeur d’une société internationale de présenter au salarié qu’elle licencie la totalité des offres d’emploi du groupe.
Rupture conventionnelle collective
Le gouvernement propose de permettre aux entreprises de proposer, par négociation au sein de l’entreprise, la mise en place d’une rupture conventionnelle collective selon les mêmes modalités que la rupture conventionnelle individuelle (homologation par l’administration)
Négociation dans les TPE-PME
Le texte permettra aux entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas d’élu du personnel, de négocier directement avec les salariés sur l’aménagement du temps de travail, la rémunération et l’organisation du travail au sein de l’entreprise. Un vote à la majorité suffira pour parapher un accord. Pour les sociétés de 20 à 50 salariés dépourvues de délégué syndical, elles pourront négocier directement avec le délégué du personnel.
Instances représentatives du personnel (IRP)
Fusion des IRP
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les IRP passeront de quatre à deux entités (d’un côté les délégués syndicaux, de l’autre les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Cette nouvelle entité s’appellera conseil social et économique (CSE) et pourra négocier des accords en cas d’absence de délégués syndicaux. Elle aura également un droit de veto sur les sujets touchants à la formation professionnelle et à l’égalité hommes-femmes. Cette réorganisation a notamment pour but de réduire le nombre de consultations obligatoires pour l’employeur.
Expertises
Les textes instaure une participation financière forfaitaire de 20% du coût des expertises par le conseil social et économique sauf pour les expertises relatives aux plans sociaux et risques graves qui resteront pris en charge à 100 % par l’employeur.
