Renouvellement de la période d’essai : Qualification du consentement du salarié par un faisceau d’indices

Un salarié, à l’issue d’une première période d’essai, signe une lettre remise par la société proposant le renouvellement de cette dernière. Peu après, l’employeur rompt cette deuxième période d’essai. Le salarié considère qu’il y a licenciement abusif, arguant qu’il n’a jamais manifesté clairement sa volonté d’accepter de renouveler la période d’essai.

Selon la Cour, le salarié a manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d’accepter le renouvellement de sa période d’essai dès lors qu’il a apposé sa signature sur la lettre établie par la société lui proposant le renouvellement de sa période d’essai sans y porter d’autre mention et a par ailleurs adressé des courriels à des recruteurs les informant que sa période d’essai au sein de la société avait été prolongée et qu’il était en recherche d’emploi.

Cass. Soc. 25 janvier 2023, n° 21-13.699

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