Lorsque la rémunération variable dépend d’objectifs définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, à défaut de fixation desdits objectifs, la rémunération variable doit être payée intégralement au salarié.
Or en l’espèce, la partie variable de la rémunération contractuelle du salarié dépendait de la réalisation d’objectifs fixés unilatéralement par l’employeur et celui-ci n’avait pas fixé les objectifs à réaliser pour les années 2014, 2015 et 2017.
Dès lors, l’employeur doit payer au salarié l’intégralité de sa rémunération variable.
Cass. soc. 7 juin 2023, n° 21-23.232
