Solde de tout compte non signé et preuve du paiement

La Cour de cassation rappelle que le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées, et qu’il appartient en conséquence à l’employeur de justifier de ce paiement.

Cass. Soc., 27 mars 2019, n° 18-12.792

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