En dehors de tout texte le définissant ou l’encadrant, la caractérisation d’un usage suppose une pratique constante, fixe et générale qui impose à l’employeur de suivre une procédure particulière pour le supprimer.
Cependant la Cour de cassation vient de décider, suivant en cela sa jurisprudence constante, qu’une erreur d’interprétation par l’employeur de la convention collective concernant le versement régulier de la prime de panier ne caractérise pas sa volonté de créer un usage.
Cass Soc 9 juin 2017, n° 16-17094