Abus d’expression du salarié
Dans un texte destiné à être lu dans le cadre d’une réunion de préparation d’une convention d’une société, un salarié écrit « vous l’avez bien...
Monthly Archives: octobre 2016
Conséquences d’un contrat à durée déterminée non signé par l’employeur
Un salarié ayant conclu plusieurs contrats à durée déterminée bénéficie ensuite d’un contrat à durée indéterminée. Il demande la requalification des contrats à durée...
L’article 63-4.1 du code de procédure pénale est conforme aux textes européens
L’article 63-4-1 du code de procédure pénale prévoit que l’avocat peut consulter le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue, le...
Conditions de validité de la cause de non-concurrence de l’associé salarié
La Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la validité d’une clause de non concurrence sans contrepartie financière....
Loi sur la modernisation de la Justice
Le projet de loi relatif à la Justice du XXIème siècle a été définitivement adopté le 12 octobre 2016. Parmi les mesures les plus...
Paiement des heures complémentaires
La Cour de cassation vient de rappeler que les heures complémentaires qui ont été réalisées par un salarié sans l’accord de son employeur et...
Délais de consultation du comité d’entreprise
La loi 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi permet au comité d’entreprise (CE), lorsqu’il est consulté dans le...
Surveillance de conduite automobile des salariés : point trop n’en faut
Un grand opérateur téléphonique, désireux de promouvoir l’éco-conduite de ses salariés souhaitait équiper sa flotte de véhicules d’un boitier électronique dénommé Fleet performance permettant...
L’employeur n’aura bientôt plus l’obligation de fournir un vestiaire pour tous ses salariés
L’article R 4228-1 du code du travail fait obligation à l’employeur de mettre à la disposition des salariés les moyens d’assurer leur propreté individuelle...
Dénonciation mensongère de harcèlement moral : conséquences pour le salarié
Aux termes de l’article L1152-2 du code du travail, un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir...