Alerte météorologique et faute inexcusable de l’employeur
L’existence d’une alerte météorologique ne suffit pas à rapporter la preuve de ce que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés...
Monthly Archives: février 2018
Budgets du Comité d’Entreprise : revirement de jurisprudence
Dans deux arrêts du 7 février 2018, qui constituent un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a jugé que sauf engagement plus favorable,...
Comité social et économique : organisation et modalité des expertises
L’ordonnance « balai » du 20 décembre 2017 et un décret d’application relatif au CSE, organisent les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui...
Prise d’acte et indemnité spéciale de licenciement
L’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L 1226- 14 du code du travail n’est due qu’au salarié victime d’un accident du travail ou...
Périmètre de la liberté d’expression du salarié
Selon la Cour de cassation, les propos critiques, même vifs (« « tu ne vas pas faire comme A, me mettre la pression »), émis devant un...
Clause contractuelle et absence de sanction pécuniaire prohibée
N’est pas constitutif d’une sanction pécuniaire prohibée la clause contractuelle d’un contrat de travail d’un salarié qui permet à son employeur de déduire de...
Géolocalisation : utilisation illicite par l’employeur si autre moyen de contrôle possible
Dans sa décision du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat approuve une décision de la CNIL qui a décidé que l’utilisation par un employeur...
Absence injustifiée et licenciement pour faute grave
Ayant constaté qu’en dépit d’un courrier puis d’une mise en demeure, le salarié n’établissait pas avoir adressé les justificatifs de son absence et de...