La demande de consultation des salariés peut être notifiée par un syndicat au seul employeur
La régularité de la demande formée, en application de l’article L. 2232-12, alinéa 2, du code du travail, par un ou plusieurs syndicats ayant...
Monthly Archives: octobre 2019
Demande de congés sciemment erronée et licenciement pour faute
Ayant constaté que la demande de congés présentée par le salarié, en ce qu’elle portait sur dix-sept jours de congés pour événement familial ou...
Sanction du salarié – respect des délais par l’employeur
Dès lors qu’il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l’article L. 1332-2 du Code du travail, l’employeur est tenu d’en...
Co-emploi, confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation
Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l’égard du personnel employé...
Reclassement : étendue de l’obligation de l’employeur
Il résulte de l’article L. 1233-4-1 du code du travail que l’employeur, qui n’a pas informé le salarié de ce qu’il disposait d’un délai...
Absence de discrimination fondée sur l’état de santé du salarié
Ayant relevé que les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement étaient relatifs à une période antérieure à l’arrêt de travail du salarié, qu’ils...
GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention
Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère...
Prise en compte des temps partiels dans les effectifs et charge de la preuve
Il appartient à l’employeur de faire la preuve des effectifs de l’entreprise qu’il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d’effectif inférieur...
Violation de la clause de non-concurrence par le salarié : la double peine financière
La cour d’appel qui a constaté que les salariés n’avaient pas respecté leur obligation de non-concurrence, a exactement retenu, sans inverser la charge de...
Entretien permettant l’appréciation par l’employeur des compétences mises en œuvre dans le cadre de l’exercice d’un mandat représentatif ou syndical
En application des termes de l’article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance des salariés...