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Monthly Archives: janvier 2021

Conséquences d’une demande de réintégration tardive par le salarié dont le licenciement a été annulé

Posted on 20 janvier 2021 by Alterjuris avocats
En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il...
L'actualité du droit

Préjudice d’anxiété et action en justice : application de la prescription biennale

Posted on 20 janvier 2021 by Alterjuris avocats
L’action en justice par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements où étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de...
L'actualité du droit

Élections professionnelles partielles en cas de réduction du nombre d’élus : preuve par le salarié et responsabilité de l’employeur

Posted on 20 janvier 2021 by Alterjuris avocats
L’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un...
L'actualité du droit

Contrat de mission : l’emploi doit être temporaire sous peine de requalification en CDI

Posted on 20 janvier 2021 by Alterjuris avocats
Doit être approuvé, l’arrêt qui requalifie la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du premier contrat de mission irrégulier au...
L'actualité du droit

Absence de lien de subordination

Posted on 20 janvier 2021 by Alterjuris avocats
Ayant relevé, d’une part, que les propres termes du contrat de travail ainsi que le contexte de sa signature, le niveau de responsabilité et...
L'actualité du droit

Covid-19 : Aide exceptionnelle au titre des congés payés

Posted on 14 janvier 2021 by Alterjuris avocats
Une aide exceptionnelle est accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le le 1er et...
L'actualité du droit

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

Posted on 14 janvier 2021 by Alterjuris avocats
Le protocole national a été actualisé le 6 janvier 2021 pour répondre à la situation épidémique actuelle. Les principales évolutions portent sur : La...
L'actualité du droit

Prorogation des dispositions transitoires relatives à l’activité partielle

Posted on 14 janvier 2021 by Alterjuris avocats
Un décret du 24 décembre 2020 proroge jusqu’au 31 décembre 2021 certaines dispositions transitoires prises en matière d’activité partielle. Il en est ainsi des...
L'actualité du droit

Demande en justice de documents détenus par l’employeur

Posted on 14 janvier 2021 by Alterjuris avocats
Des salariés, s’estimant victimes de discrimination syndicale sont déboutés de leur demande de production et communication de pièces sous astreinte par l’employeur au motif...
L'actualité du droit

La rupture amoureuse entre collègues relève de la vie privée

Posted on 14 janvier 2021 by Alterjuris avocats
Un salarié, qui entretenait une relation amoureuse avec une collègue de travail est licencié pour faute grave après avoir posé une balise GPS sur...
L'actualité du droit
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