Prise d’acte et ancienneté des manquements imputés à l’employeur
En se référant uniquement à l’ancienneté des manquements imputés par le salarié à l’employeur, alors qu’il lui appartient d’apprécier la réalité et la gravité...
Plan de sauvegarde de l’entreprise, licenciement du salarié et indemnités
En cas de licenciements économiques intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décision relative à la validation...
Non-signalement pour infraction d’un conducteur de véhicule de société : la personne morale peut être poursuivie
L’article L 121-6 du code de la route prévoit que le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans...
Motivation de la prolongation de la détention provisoire et présomption d’innocence : le délicat exercice des juges
Il appartient aux juridictions d’instruction, pour motiver concrètement la nécessité de la détention et l’insuffisance d’autres mesures de sûreté, de se référer aux indices,...
Barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse : les juges du fond entrent-t-ils en résistance ?
Par 3 récentes décisions, des Conseils de Prud’hommes ont refusé d’appliquer le nouveau barème de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause...
Contrôle Urssaf et charte du cotisant contrôlé
L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la charte...
Information du CE d’une filiale d’une société-mère faisant l’objet d’une OPA
En l’absence de comité d’entreprise européen, le comité d’entreprise d’une société contrôlée à 99,99% par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat...
Absence de visite médicale et préjudice
Ne peut prétendre au paiement de dommages et intérêts le salarié qui n’établit aucun lien de causalité entre l’absence de visite médicale et son...
Licenciement pour inaptitude, précisions de la Cour
Un salarié est déclaré inapte à son poste à l’issue de deux examens médicaux puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La Cour...
Endormissement au travail et absence de faute grave
Dès lors que l’endormissement du salarié à son poste de travail était consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies...