Obligation de loyauté du salarié
Le fait, pour un salarié de créer, tout en étant au service de son employeur et sans l’en informer, une activité libérale directement concurrente de...
Harcèlement moral et indemnisation spécifique accordée au salarié
Le salarié victime de harcèlement moral peut prétendre à des dommages-intérêts réparant le préjudice qu’il a subi du fait de l’absence de mesures de...
Point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT
L’employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l’expertise demandée par le CHSCT saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à...
Trop-perçus versés au titre du maintien de salaire : la compensation est possible
Les sommes payées au titre du maintien de la rémunération pendant la prise de repos compensateurs de remplacement ont la nature de salaire et...
Faute inexcusable et interruption du délai de prescription
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par la victime ou ses ayants droit se prescrit par deux ans à dater du...
Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés et primes
La détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés due par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire obéit aux mêmes...
L’intention par l’employeur de dissimuler des heures de travail doit être prouvée
La dissimulation d’emploi salarié prévue par l’article L. 8221-5 du code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière...
Mise à disposition de la BDES et délai de consultation sur les orientations stratégiques
Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le comité d’entreprise émet des avis et dispose pour ce faire d’un délai d’examen suffisant fixé par accord...
Elections professionnelles : isolement ne signifie pas isoloir
Des salariés demandent l’annulation des élections des délégués du personnel de leur société au motif qu’en l’absence de dispositif d’isolement, les conditions de confidentialité...
La prise d’acte pour harcèlement moral produit les effets d’un licenciement nul
Dès lors que l’employeur a commis des manquements qui rendent impossible la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte du salarié est justifiée...