Aléas postaux et régularité du licenciement
Un salarié est convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement puis son employeur lui notifie par lettre recommandée son licenciement....
Refus non abusif d’un poste de reclassement par un salarié inapte
N’est pas abusif le refus d’un poste de reclassement par un salarié inapte dès lors d’une part, qu’il contestait de manière justifiée la compatibilité...
Motifs différents de rupture et faits distincts
L’employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs...
Inaptitude du salarié et règles protectrices accordées aux victimes d’un accident du travail
La Cour de cassation désavoue les juges du fond qui ont décidé que le salarié n’était pas fondé à se prévaloir des règles protectrices...
Harcèlement moral et préjudice d’image de l’employeur
Le salarié ne peut être tenu pour responsable à l’égard de l’employeur des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l’exécution de son contrat de...
Sixième (mais pas dernière !) ordonnance en droit du travail
Cette sixième ordonnance est destinée à réécrire ou préciser la portée certaines dispositions et remédier aux éventuelles erreurs contenues dans les 5 premières ordonnances...
Faute inexcusable, quand l’enfant à naître a droit à indemnisation du préjudice subi
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant en matière de faute inexcusable, repoussant encore les limites de l’indemnisation … La...
CDD et rupture anticipée pour faute grave
Ayant relevé d’une part que les trois avertissements successivement notifiés au salarié en CDD par son employeur entre le 1er octobre et le 17...
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
Est justifiée la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l’employeur dès lors qu’il est constaté...
Irrecevabilité de la demande de nullité de la convention de rupture par le salarié
Le recours juridictionnel contre une convention de rupture doit être formé avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation...