Evolution de carrière et respect du principe d’égalité de traitement
Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel...
Licenciement pour inaptitude et indemnité de préavis
La Cour de cassation rappelle que l’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste, même en cas d’inaptitude d’origine non...
Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
Ce décret fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci,...
Procédures prud’homale : mesures d’application
Un décret publié le 17 décembre 2017 prévoit les mesures d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité...
Indépendance des magistrats du parquet : le Conseil constitutionnel clôt le débat
L’USM (Union syndicale des magistrats), via une QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) a demandé au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution l’article...
Garde à vue et défaut d’information sur la nature des infractions reprochées
L’omission dans la notification prévue à l’article 63-1 du code de procédure pénale d’autres infractions que la personne est soupçonnée d’avoir commises ou tenté...
Gestation pour autrui : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence
En France, toute convention de GPA est nulle d’une nullité d’ordre public (art. 16-7 et 16-9 du code civil). Après les arrêts du 5...
Travail de nuit et détermination du cycle de travail
La Cour de cassation, dans une affaire opposant un salarié qui demandait une compensation financière pour avoir à travailler de nuit à la Croix...
Transfert conventionnel de contrats de travail et différences de traitement
Selon la Cour de cassation, en cas de transfert conventionnel des contrats de travail, la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de...
Juge des référés et annulation d’un licenciement
Un juge ne peut, en l’absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement. Dès lors, il...