Compétence nationale pour le défenseur syndical
Au nom de la liberté d’organisation des syndicats et de l’égalité de traitement entre les salariés selon qu’ils choisissent un avocat (compétence nationale) ou...
Validité de la demande de réintégration d’un salarié protégé par courrier d’avocat
En cas d’annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, ce dernier a la possibilité de demander dans un délai de deux mois à...
Lettre de prise d’acte de la rupture rédigée par l’avocat du salarié et mandat apparent
Ayant relevé que l’auteur de la lettre de prise d’acte de la rupture était avocat, que ce dernier s’était présenté comme étant celui du...
Retrait de permis et licenciement pour cause réelle et sérieuse
Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un commercial dès lors que par application du principe de réciprocité, la suspension du permis...
Nullité du licenciement fondé sur l’âge et déductibilité des revenus de remplacement
La Cour de cassation rappelle que le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule...
Travail à domicile non imposé et indemnité d’occupation
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est...
Accident en discothèque. Prise en charge au titre d’un accident du travail
Le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le...
Dirigeant de fait et preuve de l’existence d’un contrat de travail
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe au dirigeant de fait, qui invoque l’existence d’un contrat de travail, d’établir l’existence de fonctions techniques distinctes de...
Interdiction du voile au travail : la Cour de cassation emboite le pas à la Cour européenne
Dans un arrêt qui aura les honneurs du rapport annuel, la Cour de cassation vient de décider que dès lors qu’aucune clause de neutralité...
Etendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale
Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve s’impose aux autorités publiques chargées de l’instruction et des poursuites qui ne peuvent avoir recours...