Loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle : validation du divorce sans juge
Le Conseil constitutionnel (CC) a jugé conformes à la Constitution l’article 48 de la loi qui transfère aux officiers de l’état civil l’enregistrement des...
Changement conventionnel d’employeur et clause de mobilité intragroupe
La Cour de cassation a récemment jugé qu’est nulle la clause de mobilité par laquelle le salarié, lié par contrat de travail à une...
Création d’un échelon hiérarchique intermédiaire et absence de changement des conditions de travail
Un salarié qui exerçait jusqu’alors les fonctions de « directeur recherche » se voit affecté, en raison d’une nouvelle organisation, au poste de «Directeur recherche, audit...
Droit d’alerte : le comité d’entreprise peut demander des informations sur la société mère
Aux termes de l’article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon...
Date d’appréciation de la qualité de salarié protégé
Un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en mars 2004 et obtient en novembre 2008 sa requalification en licenciement sans...
Pouvoir de direction de l’employeur
La Cour de cassation décide que n’a fait qu’user de son pouvoir de direction l’employeur, qui, ayant fait l’objet d’une mise en demeure par...
Non bis in idem : pas de cumul des sanctions pour une action et une intention coupable uniques
Au visa du principe Ne bis in idem, la Cour de cassation, dans un arrêt qui sera publié au rapport annuel, décide que des...
Censure de l’absence de nullité de l’audition sous serment du gardé à vue
Le dernier alinéa de l’article 153 du Code de procédure pénale (CPP) prévoit que le fait qu’une personne gardée à vue dans le cadre...
Harcèlement moral commis par un tiers et absence de responsabilité de l’employeur
Des gardiens d’immeubles salariés d’un syndic de copropriété, victimes d’agissements de harcèlement moral de la part d’occupants de leur immeuble, demandaient la condamnation de...
Prise d’acte de rupture du contrat de travail pour absence de visite de reprise
Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour défaut d’organisation de la visite médicale de reprise à son retour...