Revirement de jurisprudence et conséquences des arrêts du 13 septembre 2023 pour les employeurs
La Cour de cassation, a aux termes de ses arrêts du 13 septembre 2023, considéré que le droit français devait être harmonisé avec le...
TPE : le ministère le confirme, il faut organiser les élections du CSE en l’absence de candidat
travail confirme que les entreprises de 11 à 20 salariés doivent organiser les élections professionnelles, même en l’absence de candidats dans les 30 jours...
Prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat par départ à la retraite
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Il...
Protection contre le licenciement de la salariée enceinte qui adhère à un CSP
Bénéficie de la protection prévue par l’article L. 1225-4 du code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date...
La reconnaissance mensongère de paternité n’est pas une infraction
Ne constitue pas une altération frauduleuse de la vérité une reconnaissance de paternité par un homme qui sait ne pas être le père biologique...
Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de nuit et droit à réparation du préjudice
Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à...
Contrôle URSSAF : documents consultables
Le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant à l’issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. Il...
Faute inexcusable de l’employeur : réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées
Par deux arrêts d’assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-236.73 et n° 21-239.47), la Cour de...
Revirement de jurisprudence concernant l’assiette des cotisations de sécurité sociale sur les BSA
Dès lors qu’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, les bons...
Notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire
Dans une décision publiée au rapport annuel, l’assemblée plénière de la Cour de cassation décide que la notification faite à la personne mise en...