Selon une jurisprudence constante, une démission doit être donnée de manière claire et non équivoque. Un SMS envoyé par un salarié indiquant « j’pourrais...
Face à la grave détérioration du comportement d’un salarié, et compte tenu de l’existence d’un avertissement antérieur, la Cour a pu décider que son...
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables...
S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause...
Lorsque la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée associé à un emploi d’avenir intervient à l’initiative de l’employeur en dehors des...